Le CSE est une entité morale. Les membres de son personnel sont élus. Les élections sont assises sur des règles bien définies et dont le non-respect rend inefficace le résultat électoral. Chaque membre élu a un mandat à faire à la fin duquel un nouveau CSE doit être élu. A présent, il y a de nouvelles règles qui ont été prises et qui modifient la vie juridique du CSE. Dans cet article, vous allez découvrir les nouvelles règles de l'électorat d'un nouveau CSE.
Une remise en cause de l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur
La juridiction suprême en matière de droit commun a pris une décision qui exclut les salariés assimilés à l'employeur de l'électorat. Cette décision de la cour de cassation est matérialisée dans le MementoCSE. Selon cette décision de deux mil six, toute personne qui représente le chef d'entreprise devant les institutions ou qui est assimilée à sa personne n'est pas éligible. Quelques années plus tard, c'est à dire en deux mil vingt un, l'un des syndicats des employeurs a décidé de remettre en cause cet arrêt de la cour.
En effet, dans sa défense, ce syndicat sollicite qu'une QPC soit transmise à la Cour de Cassation. Cette QPC parle des conditions et des modalités dans lesquelles il est seulement possible d'exclure un quelconque employé de l'électorat. A l'issue de l'instance, le syndicat a eu gain de cause, car cette décision est déclarée non conforme à la constitution.
Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité ?
Il est clair que la conséquence évidente est d'abroger les conditions qui excluent les employés de l'électorat. Cette disposition de l'arrêt est inconstitutionnelle. En principe, l'abrogation doit être immédiate.
Toutefois, elle est reportée par le Conseil constitutionnel. Selon ce dernier, l'abrogation prendra effet à partir du trente et un octobre deux mil vingt-deux. Il faut avouer que c'est un délai court que le juge constitutionnel a laissé au législateur pour revoir l'article dans sa substance. Il s'agit de l'article L.2314-18 du Code du travail.
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